ARRÊTÉ APPROUVANT LE SCHÉMA RÉGIONAL D’ORGANISATION SANITAIRE RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
| Arrêté n° 99-13 en date du 13 juillet 1999 approuvant le schéma régional d’organisation sanitaire relatif aux urgences pour la région Franche-Comté |
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Franche-Comté,
VU le code de la santé publique,
VU la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Franche-Comté en date du 31 décembre 1996,
VU le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unités participant au service médical d’aide médicale urgente,
VU le décret n° 95-647 du 9 mai 1995, modifié, relatif à l’accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé,
VU le décret n° 95-648 du 9 mai 1995, modifié, relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l’activité de soins accueil et traitement des urgences,
VU le décret n° 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l’autorisation des services mobiles d’urgence et de réanimation,
VU le décret n° 97-620 du 30 mai 1997 relatif relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre des services mobiles d’urgence et de réanimation,
VU l’arrêté n° 99-11 du 13 juillet 1999 portant cartes sanitaires de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale, soins de suite et réadaptation et approuvant le schéma régional d’organisation sanitaire pour la région Franche-Comté,
Vu les travaux de la session régionale d’études,
Vu les avis émis par la conférence régionale de coopération interhospitalière,
VU les avis émis par les préfets de département de la région Franche-Comté,
VU les avis émis par les conférences sanitaires de secteur,
VU l’avis émis par les comités départementaux d’aide médicale urgente et des transports sanitaires,
VU l’avis émis par le comité régional d’experts,
VU l’avis émis par le comité régional d’organisation sanitaire et sociale,
VU l’avis émis par la commission exécutive de l’agence régionale de l’hospitalisation,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le schéma régional d’organisation sanitaire relatif à l’accueil et au traitement des urgences de la région Franche-Comté, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 :
Les aires d’intervention des SMUR, et le cas échéant de leurs antennes, sont définies par ledit schéma.
ARTICLE 3 :
Un arrêté ministériel déterminera la première période de dépôt des demandes d’autorisation mentionnées à l’article R. 712-63 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours hiérarchique peut être formé auprès de Madame la Ministre de l’Emploi et de la Solidarité dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Franche-Comté et des préfectures des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
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